J.O. 245 du 22 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17958

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Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

NOR : BUDL0300107A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;

Vu l'arrêté du 19 août 2002 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,

Arrête :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 245 du 22/10/2003 page 17958 à 17959


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Rousselet